Nov 22, 2021

Code ISPS et les mesures d’exécution prises suite à une défaillance du système de sûreté

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Le code ISPS International Ship and Port Facility Security (Code international pour la sureté des navires et des installations portuaires) est un outil international de prévention des actes illicites contre les navires, les personnes transportées, équipages comme passagers, et les installations portuaires accueillant ces navires.

 

Il est constitué essentiellement de mesures de dissuasion en fonction de la menace de sécurité et de sureté. Dans le Code ISPS, les responsabilités des gouvernements contractants sont très importantes et longuement explicitées (notamment pour la sûreté des installations portuaires).

 

La convention SOLAS (safety of life at sea) ou sauvegarde de la vie humaine en mer donne la responsabilité au gouvernement de garantir la pleine conformité de ses installations portuaires et des navires visés avec les mesures relatives à la sûreté maritime.

Le non-respect des mesures de sûreté maritime pourrait conduire l’autorité nationale à prendre des mesures de contrôle contre les navires en infraction.

 

Les inspections de sûreté effectuées par l’autorité dans les installations portuaires et à bord des navires visés par la Convention SOLAS peuvent aboutir à des mesures d’exécution destinées à rectifier les défaillances du système de sûreté identifiées et à éviter que de telles défaillances ne se répètent à l’avenir.

 

Les mesures d’exécution prises suite à l’identification de défaillances dépendent des éléments suivants :

– si les défaillances empêchent la poursuite de l’exploitation de l’installation portuaire ou du navire visé par la Convention SOLAS aux niveaux de sûreté 1 à 3 ;

 

– si les défaillances compromettent la capacité à poursuivre l’exploitation de l’installation portuaire ou du navire visé par la Convention SOLAS aux niveaux de sûreté 1 à 3.

 

Quelles que soient les sanctions dont dispose l’autorité en dernier ressort, elle devrait au préalable adopter une démarche progressive lorsqu’elle cherche à faire en sorte que l’installation portuaire ou le navire rectifie une défaillance identifiée.

La démarche progressive comporte les étapes suivantes :

 

– conseiller l’installation portuaire ou le navire sur la manière de rectifier la défaillance ;

– relever la nécessité de rectifier la défaillance ;

– transmettre une notification officielle concernant l’obligation de rectifier la défaillance ;

– engager une procédure visant à imposer des sanctions pour la non-rectification de la défaillance ;

– imposer des sanctions pour la non-rectification de la défaillance.

 

Pour rappel le Togo fait partie des nations contractant du code ISPS ce qui octroie les droits aux gouvernement togolais de veiller à ce que les navires accueillis au port autonome de Lomé puissent respecter les règles fixées par le code ISPS.

En effet, le Togo se positionne dans une dynamique de prévention et de lutte contre les incidents et accidents en milieu portuaire, au regard des récents événements graves portant atteinte aux infrastructures portuaires et par ricochet, mettant à mal les efforts du gouvernement togolais pour la croissance de l’économie nationale dont le moteur principal est l’économie bleue.