CONDITIONS D’ACCES AU PORT DE LOME

PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE D’OBTENTION DE BADGES ET VIGNETTES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VIGNETTES

FICHE D’IDENTIFICATION INDIVIDUELLE

FICHE D’IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

1. Consignes générales à la porte principale

A/ A l’entrée

• Les personnes à pied

L’accès du port doit être subordonné à la présentation :

• d’un badge délivré par le Port Autonome de Lomé ;
• d’une autorisation délivrée par le PAL ;
• d’un ticket du port ;
• d’une attestation de service délivrée par la Direction Générale du PAL ;
• d’une carte professionnelle délivrée par le PAL ;
• d’un badge visiteur ;

En dehors de ces dispositions, aucun arrangement n’est toléré.

• Les Véhicules
• Les camions dépassant 5 tonnes;
• Les véhicules seront fouillés à leur entrée ;
• Les personnes à bord doivent présenter leur badge ou autorisation justifiant leur présence à l’intérieur du Port ;
• Les chauffeurs de camion doivent présenter leur bon de chargement avant d’entrer ;
• Les noms des apprentis-chauffeurs doivent apparaître sur le bon de chargement, ceux-ci étant limités à deux par camion.
• Le séjour des camions de chargement ne doit pas excéder 48 heures.
• Les véhicules légers
• Tout véhicule léger doit être muni d’un laissez-passer collé sur le pare-brise avant ;
• Les passagers doivent être munis d’un titre d’accès individuel (badge, carte d’accès, ticket, etc…)
• Les cyclomoteurs
• Les cyclomoteurs doivent obligatoirement s’arrêter, se faire fouiller et descendre pour pousser leur moto en rentrant ;
• Ils doivent être munis d’un titre d’accès individuel (badge, carte d’accès, ticket, etc…) ;
• L’accès du port strictement interdit aux mototaxis.

B/ A la sortie

• Les personnes à pied
• Les colis des personnes à pied doivent être fouillés ;
• Les colis de riz, de sucre, blé, etc sortant frauduleusement doivent être saisis et les auteurs arrêtés.
• Tout matériel suspect sortant doit être saisi
• L’entrée par la porte de sortie est interdite.
• Les véhicules
• Tout véhicule sortant doit être fouillé.
• Toute sortie injustifiée de matériel doit être interdite et l’auteur arrêté.
• Les plaques d’immatriculation des voitures sortant, doivent être contrôlées et identifiées.
• Tout véhicule ou engin sortant doit marquer un arrêt au portail et se faire fouiller.
• Le franchissement du portail à vive allure est interdit.

C/ A l’intérieur du Port

• Il est interdit aux marchands ambulants de vendre les articles à l’intérieur du port franc.
• Il est interdit de circuler avec les motos à l’intérieur du terre-plein n°2 (TP2).
• Il est interdit à toute personne de faire des besoins ou de jeter des ordures à l’intérieur du port franc.

2. Consignes d’accès au quai

• L’accès à chaque quai est interdit aux personnes, engins à deux roues et aux véhicules étrangers au service du quai.
• Il est interdit de sortir du quai avec des colis contenant du riz, du sucre, du blé, de la farine, du poisson, etc., sauf les camions prévus à cet effet.
• Les véhicules et engins qui ont eu accès aux quais doivent être fouillés à leur sortie.
• La pêche est strictement interdite sur le plan d’eau.
• Il est interdit de circuler à bord des pirogues sur le plan d’eau, le long et au dessous des môles.
• La vente des articles divers sur le quai est strictement interdite.
• Le trafic du riz, du sucre, du blé, etc., dans les sacs est interdit.
• L’émigration clandestine des togolaises et togolais à bord des navires à destination de tout pays et particulièrement du Gabon est interdite.
• Les personnes autorisées à travailler sur le quai doivent se munir d’un titre d’accès (badges ou toute autre autorisation dûment signée par l’autorité portuaire).
• Les dockers doivent présenter leurs badges et une chute indiquant le lieu et la vacation.
• Les noms des dockers au poste fixe doivent figurer sur une liste dûment signée par le Directeur des Opérations Portuaires.
• Tout contrevenant auxdites consignes sera sanctionné conformément aux dispositions et règlement en vigueur au Port Autonome de Lomé.

3. Consignes d’accès et de stationnement des camions

En application de l’arrêté n° 16/MTP/PAL portant approbation du Règlement Intérieur du Port Autonome de Lomé notamment en son article 24, paragraphe 3, les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions particulières d’accès et de stationnement des camions dans le Port. Les entreprises publiques ou privées utilisant l’intérieur du Port pour assurer le chargement, le déchargement, le transit et le transport des marchandises à destination ou en provenance des navires, sont assujetties aux mesures ci-après :

Titre I : Accès au Port

Sous titre A : Des conditions générales

Article 1 :   L’accès au Port est autorisé pendant les jours et heures ouvrables du lundi au vendredi de 6h00 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 13h00.

Article 2 :   En dehors de ces plages horaires et des conditions ci-dessous énumérées, toute autres entrée au Port sera subordonnée à une dérogation spéciale par la Direction Générale du Port.

Article 3 :   Peut entrer au Port tout camion :

• présentant un bon état technique lui permettant de tenir la route avec le chargement prévu ;
• muni d’un certificat de visite technique à jour ;
• muni d’une attestation d’assurance en cours de validité ;
• conduit par le chauffeur titulaire ayant son permis de conduire, dont la demande d’accès adressée par le transitaire est autorisée.

Article 4 :   Deux apprentis au maximum sont autorisés à accompagner le chauffeur à l’intérieur du Port.

Sous titre B : Des conditions spécifiques

• Des Camions vides entrant au Port

Article 5 :   Les camions vides entrant au Port doivent :

• disposer d’un bon à enlever des Douanes, du Bon de Chargement délivré par le Bureau de Fret de la Direction des Transports Routiers et de la demande du Bon de Chargement adressée par un syndicat des Transporteurs ;
• être programmés par la Section Contrôle de Trafic de la Direction des Opérations Portuaires (DOP) au vu des pièces ci-dessus énumérées, qui délivre un « bon d’accès au port » sur lequel est précisée la zone de chargement ;
• se munir du ticket d’entrée au Port délivré par la Direction Financière et Comptable (DFC).

Article 6 :   En cas de chargement au sous-palan en continu, le bon d’accès est valable au cours de la journée (24 heures) ; à charge pour le transporteur de se faire enregistrer à chaque entrée et à chaque sortie au cours de la journée.

• Des camions pleins entrant au Port

Article 7 :   Les camions chargés entrant au Port doivent :

• être programmés par la Section Contrôle de Trafic qui en délivre un bon d’accès sur lequel est précisé le lieu de déchargement ;
• être munis du ticket d’entrée au Port délivré par la DFC ;
• s’assurer auprès des transitaires de la disponibilité de l’entrepôt prévu pour le déchargement avant toute programmation ;
• s’assurer de l’effectivité de l’embarquement sur le navire en cas de déchargement au sous-palan ;
• s’engager à ressortir impérativement après le déchargement des marchandises, sous peine d’amendes prévues à l’article 19.

Article 8 :  Après déchargement des cargaisons, les camions peuvent en recharger d’autres à la condition de régulariser impérativement leur situation auprès de la Section Contrôle de Trafic de la DOP.

Titre II : Stationnement dans le Port

Article 9 :  Tout stationnement sans autorisation des camions vides à l’intérieur du Port est strictement interdite.

Article 10 :  Pendant le séjour du camion à l’intérieur du Port, les opérations d’entretien et de réparations mécaniques demeurent interdites.

Article 11 :  Aucun stationnement des camions devant amener ou enlever des marchandises n’est toléré dans l’enceinte portuaire en dehors des zones définies dans l’article 13.

Article 12 :  La durée de stationnement des camions chargés dans l’enceinte portuaire ne peut excéder 48 heures.

Article 13 :  Les aires de stationnement provisoire pour les camions en attente d’être chargés se situent en face du Terre-plein n° 1 (TP1) et du Magasin C.

Article 14 :  Les camions vides en cours de chargement doivent rester en attente sur les lieux indiqués à l’article 13.

Article 15 :          Les camions vides non chargés en fin de journée doivent impérativement ressortir avant 18h00.

Titre III : Infractions au présent règlement

Article 16 :  Tout camion repéré à un endroit non autorisé est automatiquement mis sous scellé aux moyens des sabots de Denver.

Article 17 :  Le chauffeur qui se livre à un stationnement anarchique (à des endroits non autorisés) encourt une amende fixée à vingt mille francs (20.000 F) CFA.

Article 18 :  Le chauffeur d’un camion chargé surpris en dépassement du délai règlementaire accordé par les présentes, encourt une amende de cinquante mille francs (50.000 F) CFA par jour ouvrable. Cette somme est due par le transitaire.

Article 19 :  Le chauffeur de tout camion non chargé surpris en stationnement pendant la nuit (après 19h00) encourt une amende de cinquante mille francs (50.000 F) CFA. Cette somme est due par le chauffeur.

Article 20 :  Toute autre infraction constatée expose son auteur, en dehors de la sanction pécuniaire, soit à a réparation du dommage causé, soit aux peines qui s’attachent à la récidive (300.000 F CFA).

Article 21 :  Le règlement d’amendes est sanctionné par la délivrance d’un récépissé.

Article 22 :  Les infractions aux présentes dispositions d’exploitation seront constatées par des procès-verbaux que dressent :

• le Chef de Service Sécurité du Port Autonome de Lomé ;
• les Chefs de Service de la DOP ;
• le Chef de Section Contrôle de Trafic de la DOP.

Titre IV : Régime de Responsabilité

Article 23 :  Le transitaire est responsable du séjour des camions à l’intérieur du Port en rapport avec le délai prévu à l’article 12.

Article 24 :  Les dérogations aux présentes dispositions d’exploitation ne peuvent être accordées que par la Direction Générale du Port Autonome de Lomé.

Article 25 :  La Direction des Opérations Portuaires, la Direction Commerciale, la Direction Financière et Comptable, la Direction de la Capitainerie, la Direction de l’Administration Générale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de la stricte application des présents dispositions qui prennent effet pour compter du 1er septembre 2007.

4. Délivrance des titres d’accès (badges et vignettes)

Tout accès au Port de Lomé est subordonné à la présentation d’un badge pour les personnes et d’une vignette pour les véhicules et les motos.

Qui peut avoir droit à un badge ou une vignette ?

Seules les sociétés régulièrement installées au Togo et qui exercent une activité maritime, portuaire ou para portuaire peuvent demander des badges ou des vignettes pour leurs employés.

Les demandes individuelles sont systématiquement rejetées.

Constitution du dossier pour la demande de badge

La société demandeur de badge doit envoyer un dossier à l’attention du Directeur Général du Port Autonome de Lomé. Celui-ci devra comporter les éléments suivants :

• un courrier adressé au Directeur Général précisant le type d’activité exercé au Port Autonome de Lomé ;
• la liste des bénéficiaires qui doivent être absolument des employés de ladite société ;
• une copie de l’agrément de la société ou de la carte d’opérateur économique ou une copie du contrat de prestation en cours de validité ;
• une photo d’identité par bénéficiaire.

Constitution du dossier pour la demande de vignette

Les voitures et les motos entrant régulièrement au Port Autonome de Lomé doivent nécessairement faire l’objet d’un enregistrement auprès des services compétents et se faire identifier par une vignette.

Aussi une demande de vignette devrait comporter les éléments suivants :

• un courrier adressé au Directeur Général au nom de la Société ;
• la liste des véhicules par type (Auto ou Moto) ;
• les numéros d’immatriculation des véhicules ;
• la copie de la carte grise de l’engin.

Coût d’établissement des badges et vignettes

• Badge d’accès Port : 30.000 F CFA
• Badge d’accès PVO : 20.000 F CFA
• Vignettes auto d’accès au Port : 50.000 F CFA
• Vignette moto d’accès au Port : 5.000 F CFA

NB : Ces tarifs sont susceptibles de changement.

Procédures d’établissement/de retrait de badges ou vignettes

La société demandeur de badge devra :

• préalablement déposer le dossier de demande au Secrétariat Général du Port Autonome de Lomé ;
• demander l’établissement de la facture des badges au Service Ressources Domaniales (huit jours après le dépôt de la demande au Secrétariat Général) ;
• retirer et acquitter la facture ;
• se faire livrer le badge sur présentation de la facture acquittée.