Nov 14, 2022

Adopté par l’Assemblée Nationale en 2016, Le nouveau code de la marine se présente comme un important instrument juridique et une véritable innovation pour le secteur maritime de notre pays.

Le nouveau code de la marine marchande du Togo couvre un domaine très large : celui de l’assistance et du sauvetage, du régime social des marins et de l’organisation des différentes professions liées à l’activité maritime.

Il fixe un cadre légal aux recherches pétrolières, aux activités portuaires et liste un certain nombre d’infractions et d’activités criminelles, entre autres.

Le vote de la loi portant code de la marine marchande le 28 juillet 2016 et promulguée en octobre 2016 fait suite à d’autres actes de grande portée déjà réalisés par la représentation nationale pour le Togo.

Il s’agit, entre autres, des lois autorisant l’adhésion de notre pays aux conventions et protocoles relatifs à la sécurité maritime et à la pollution de la mer par le transport des hydrocarbures et des substances autres que les hydrocarbures et dernièrement le vote de la loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2005 relatif à la convention SUA.

Les dispositions du nouveau code de la marine marchande au Togo

En effet, le nouveau code de la marine marchande vient corriger l’obsolescence juridique de l’ancien code qui ne répond plus, d’une part, aux nouvelles exigences de l’industrie maritime, para-maritime et portuaire et d’autre part aux préoccupations de l’heure, à savoir :

• Les réformes maritimes entreprises par le Togo : la création de nouvelles institutions, à savoir l’ONEAM, le HCM et ses démembrements ;
• La protection de l’environnement marin ;
• La lutte contre la pêche illicite non déclarée et non règlementée (pêche INN) ;
• La sûreté et la sécurité maritimes (pirateries et autres actes illicites) ;
• La définition des espaces maritimes ;
• Le pavillon togolais ;
• Les auxiliaires des transports maritimes.

Par ces différents thèmes, le nouveau code de la marine marchande est une véritable innovation pour le secteur maritime de notre pays en ce sens que les domaines qu’il régit touchent des aspects impliquant plusieurs départements ministériels.

Par son caractère répressif des actes illicites, il prend en compte les dispositions du nouveau code pénal en prévoyant des peines d’amendes, dissuasives et d’emprisonnement.

Le nouveau code de la marine marchande traduit la volonté du gouvernement togolais de combattre la piraterie et autres actes illicites en mer sous toutes leurs formes.

Un code tenant compte des réglementations régionales et internationales

Ce nouveau code de la marine marchande est en adéquation avec les actes uniformes de l’OHADA et les conventions maritimes élaborées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).

Il précède le code communautaire de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en cours d’élaboration et qui prendra en compte tous les codes de la marine marchande des pays côtiers de l’Union.

Ce code permet enfin au gouvernement de jouer pleinement sa mission régalienne de l’application des lois, notamment des conventions maritimes auxquelles notre pays est partie.

Les défis de l’application effective du nouveau code de marine marchande

Après l’adoption du nouveau code, il est important d’élaborer les textes d’application.

Des experts de l’OMI (Organisation Maritime Internationale) étaient à Lomé pour auditer notre administration maritime dans le cadre de la mise en œuvre effective des instruments de l’OMI et des recommandations ont été formulées suite à cet audit.

Les recommandations à la suite de l’audit de la direction des affaires maritimes ont permis d’aller vers la perfection en matière d’inspection des navires par l’état du port et l’état du pavillon ainsi que dans la gestion des navires battant notre pavillon.

Cet audit a aussi relevé le manque de personnel à la direction des affaires maritimes pour l’accomplissement de toutes les tâches régaliennes.

Toutes ces recommandations ont en effet été prises en compte dans l’élaboration du nouveau code de la marine marchande.

Des réglementations qui participent à sécurité des différents postes de mouillage

Différentes réglementations ont été mises en place par les autorités maritimes pour renforcer la sécurité dans les eaux togolaises, notamment dans les zones de mouillage.

En effet, au mouillage, il y a une réglementation qui interdit aux pirogues artisanales et aux navires de servitude de s’approcher des navires qui sont en rades dans la zone de mouillage.

La distance à respecter à cet effet est de 0,12 miles soit 222 m entre les navires en rades et ces petites embarcations.

La marine veille 24h/24h sur la sécurité de ces navires grâce à ses patrouilleurs. Il existe aussi une brigade de gendarmerie maritime qui dispose des zodiacs pour la sécurité des eaux territoriales togolaises.

Dans le cadre de la protection de l’environnement, le Port Autonome de Lomé est en train d’acquérir des équipements pour recueillir des eaux usées des navires en escale et d’autres déchets solides, sources de pollution.

Les réformes dans le code de marine ont permis au Togo d’être cité comme l’une des meilleures plateformes maritimes et portuaires de la sous région ouest africaine.