À la fois espaces nationaux et internationaux, les surfaces maritimes notamment à proximité des côtes, disposent d’un statut particulier entremêlant droit interne et droit international.
Les lignes de côtes ne constituent pas des frontières.
Le droit international dispose en effet que la bande de mer d’une largeur de 12 milles marins appelée « mer territoriale » fait aussi partie de l’espace (surface et profondeur) sur lequel s’étend la souveraineté exclusive de l’État qui la borde.
Au-delà de la « mer territoriale », commence un espace intermédiaire de 200 milles marins appelé Zone Économique Exclusive (ZEE).
L’État y possède des droits exclusifs en matière d’exploration et d’usage des ressources à des fins énergétiques, économiques ou scientifiques.
Dans les douze premiers milles de la ZEE, l’État conserve ses droits en matière de fiscalité et de politique d’immigration.
En début d’année 2021, le Togo a entrepris de délimiter ses eaux territoriales.
Comment opère-t-on et pour quelles causes ?
Monsieur Stanislas BABA, Ministre, Conseiller du Chef de l’État, Président du Haut Conseil sur la Mer (HCM) nous a entretenu sur ce sujet.
En quoi est-il nécessaire de délimiter les eaux territoriales du Togo ?
L’époque coloniale a délimité les frontières terrestres sans celles de la mer.
La convention de Montego Bay de 1982, recommande que les pays dont les côtes sont adjacentes,
négocient et délimitent leurs propres frontières maritimes.
En effet, les dispositions de l’article 15 concernent la délimitation de la mer territoriale ; celles de l’article 74 sont relatives à la Zone Economique Exclusive tandis que l’article 83 porte sur le Plateau Etendu.
Le Togo a ratifié la convention de Montego Bay et doit se conformer aux dispositions de ladite
convention.
Où s’arrêtent les eaux territoriales et quelles méthodes utilisez-vous pour les délimiter ?
Les eaux territoriales s’arrêtent à 12 milles marins de la plus basse mer.
L’article 15 de Montego Bay stipule que c’est l’équidistance.
Les résultats sont appelés « équidistance provisoire » car cette ligne doit être redressée suivant les
titres historiques… Donc il n’y a pas une méthode formelle dédiée à cette délimitation.
Les bateaux sont régulièrement en file indienne sur la côte togolaise. Comment arrivent-ils à reconnaitre les limites ?
(Limites par rapport aux eaux internationales et par rapport au Ghana à l’Ouest du Port de Lomé)
Le Togo conformément à cette convention, a édité ses cartes marines officielles qu’il a déposées aux Nations Unies sur lesquelles sont marquées dans les eaux territoriales togolaises les zones de mouillages qui sont à deux nautiques de la frontière ouest avec le Ghana.
Pour rappel, le Togo a depuis quelques mois entrepris un processus de délimitation de ses frontières maritimes avec le Ghana.
Une Commission Nationale des Frontières Maritimes du Togo (CNFMT) a été mise sur pied dans le cadre des négociations entre les deux pays sur la délimitation de leur frontière maritime commune.
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